Privacy

1. Généralités

Les services de police de la Police Intégrée (Police Fédérale et zones de police locale) attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin. 

Cette déclaration de confidentialité décrit la manière dont le site internet JobPol traite les données à caractère personnel, et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données. 

La règlementation applicable en la matière est :

  • le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), qui abroge la directive 95/46/CE et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
  • la loi Belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi-cadre »).

Cette déclaration a pour but d’expliquer comment la Police Fédérale traite vos données à caractère personnel et en assure la confidentialité. En prenant contact avec la Police Fédérale pour l'une ou l'autre finalité, vous consentez à ce que vos données soient traitées suivant les modalités de la présente déclaration.

DPRS se réserve le droit de la modifier à tout moment.

La version applicable peut être consultée en tout temps sur le site www.jobpol.be, rubrique « Privacy » (en bas, à droite de chaque écran).

2. Qui sommes-nous ?

Le présent site internet est un site du service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale (« DPRS »).

3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte (un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation,…).

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous recueillons et traitons les données à caractère personnel communiquées durant votre visite sur le site www.jobpol.be, à l’occasion de votre éventuelle inscription à des événements de relations publiques, en cas de candidature à une offre d’emploi publiée par la Police Fédérale, ainsi que dans le cadre de toute communication échangée avec cette dernière dans ce contexte.

Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes : 

  • données d’identification personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone,...) ;
  • données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies,...) ;
  • détails personnels (ex. : lieu et date de naissance, nationalité,...) ;
  • données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet, de nos applications, des courriers électroniques,…

5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?

Via ce site internet, trois types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués : 

5.1 l’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site www.jobpol.be

Le site www.jobpol.be a une vocation purement informative. Sa simple visite ne requiert pas le recueil d’informations à caractère personnel. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).  

Les données récoltées sont :

  • Adresse IP ;
  • Adresse DNS ;
  • Navigateur ;
  • Résolution d’écran ;
  • Page antérieure à l’accès au site du service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale.

Il permet également de :

  • Répondre aux questions d'ordre général concernant les recrutements à la Police ;
  • Réaliser des statistiques.

5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires

Lorsque vous prenez contact avec DPRS via le site internet, vous êtes amené à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail,... 

DPRS utilise vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information. 

NB : Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.

Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an. 

5.3 la récolte de données via votre inscription à des événements de relations publiques

DPRS récolte, à l’occasion de votre inscription, les données suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse Email ;
  • Téléphone fixe et/ou mobile ;
  • Adresse (rue, code postal, commune).

DPRS récolte certaines données à caractère personnel afin de :

  • Vous permettre de disposer d’informations pertinentes liées à votre profil spécifique plutôt que d’informations générales ;
  • Vous permettre de vous inscrire à des séances d’information ou à des portes ouvertes organisées au sein de l’institution policière, dénommées « Evénements de relations publiques » ;
  • Permettre à DPRS de reprendre contact avec vous en cas de besoin ;
  • Permettre à DPRS d’analyser les données recueillies afin de détecter des erreurs sur le site en vue d’améliorer le fonctionnement du système ou de rectifier les informations qui y figurent ;
  • Permettre à DPRS de réaliser un screening de sécurité en cas d’inscription à un événement de relations publiques.

5.4 la récolte de données via votre candidature à un emploi à la Police Intégrée

En cas de candidature à un poste à la police ou à une formation de base, il est demandé au candidat de remplir un document d’inscription et de fournir divers autres documents, comme par exemple une copie du diplôme le plus élevé.

A certains moments de la sélection ou lorsque le candidat est versé dans la réserve de recrutement, il lui est également demandé de compléter divers documents reprenant des informations personnelles.

Les catégories de données, récoltées via le formulaire de candidature présent sur le site www.jobpol.be, et tout au long de la procédure de recrutement, sont :

  • Les données d’identification personnelles (nom, prénom, lieu et date de naissance, état civil,…) ;
  • Vos données de contact (adresse de domicile, téléphone,…) ;
  • Vos données d’identification électronique (adresse email,…) ;
  • Votre carrière académique ;
  • Vos qualifications professionnelles ;
  • Votre situation familiale ;
  • Des données concernant vos disponibilités pour les épreuves de sélection ;
  • Quelques données générales (numéro de permis de conduire, copie du diplôme le plus élevé obtenu,…) ;
  • Si vous travaillez déjà à la police, vos données professionnelles de base (unité, catégorie, cadre,…) ;
  • En cas de candidature comme membre du cadre administratif et logistique, les références de l’emploi sollicité ;
  • Les résultats aux épreuves de sélection.

Une fois déclaré apte aux épreuves de la sélection pour l’exercice d’une fonction opérationnelle, vous serez inséré dans une réserve de recrutement. Outre les informations recueillies au moment de la candidature, un formulaire de candidature accompagné d’un CV informatisé et d’une lettre de motivation vous seront demandés.

Les finalités de cette récolte de données sont :

  • De voir si vous rencontrez toutes les conditions légales pour entrer à la police ;
  • De gérer votre dossier de candidature ;
  • D’organiser et de vous inviter aux épreuves de recrutement et de sélection ;
  • De réaliser un screening de sécurité vous concernant ;
  • Au final, de rejeter votre candidature ou de procéder à votre engagement.

5.5 la récolte de données auprès de sources authentiques

Veuillez noter que les informations fournies dans le cadre des points 7.2. et 7.3. ci-dessous, sont contrôlées via le Registre National des personnes physiques et la DIV (Direction de l’Immatriculation des Véhicules).

5.6 Autres récoltes de données

Conformément à la Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, le service de recrutement et de sélection rassemble et tient également compte :

  • de toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ;
  • de toutes les informations disponibles relatives aux sanctions administratives communales imposées pour une infraction mixte ;
  • des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes ;
  • des autres données et informations validées dont disposent les services de police.
  • des résultats de l'enquête de milieu et des antécédents réalisée par le zone de Police Locale de votre domicile

6. Les outils utilisés

Vos données personnelles ainsi que les résultats que vous avez obtenus aux épreuves de recrutement sont centralisés dans un outil global de gestion de votre dossier de candidature.

Ces traitements font tous l’objet d’un enregistrement dans le registre interne des traitements de données à caractère personnel de la police conformément à l’article 30 du RGPD.

  • Licéité des traitements opérés par DPRS

La licéité des traitements opérés par DPRS se base sur l’article 6.1. du RGPD et plus particulièrement les paragraphes :

"b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis".

Les règles relatives au recrutement sont énoncées dans les textes suivants :

a.  Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (LOI EXODUS ou ST3) ;

b.  Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol ou ST6/1) ;

c.  Arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires (ST20) ;

d.  Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions du PJPol (AEPol ST 7) ;

e. Arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police (ST20/1).

7. Conservation de vos données à caractère personnel

7.1. En ce qui concerne l’accès au site Web www.jobpol.be

Les données récoltées sont conservées jusqu’à l’élaboration de statistiques.

Vos données seront effacées de la base de données dès que vous le demandez en suivant la procédure prévue à cet effet (voir le point « Quels sont vos droits ? » ci-dessous).

7.2. En ce qui concerne votre inscription à des événements de relations publiques

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à ce que l’événement ait eu lieu. Après la réalisation de statistiques, elles sont effacées.

Vos données seront également effacées de la base de données dès que vous le demandez en suivant la procédure prévue à cet effet.

7.3. En ce qui concerne les données récoltées dans le cadre d’une candidature à un emploi à la police

7.3.1. En cas d’engagement à la Police (Fédérale ou Locale)

Vos données sont transférées et intégrées dans le système de gestion du personnel de la police et y sont conservées, enrichies, par vos données de carrière. Ce système fait également l’objet d’un enregistrement au registre interne des traitements de données à caractère personnel de la Police Intégrée.

Les données utiles à la gestion de votre carrière sont intégrées à votre dossier personnel.

7.3.2. Si vous êtes versé dans la réserve de recrutement

Le lauréat apte aux épreuves de la sélection générique pour une fonction opérationnelle est inséré dans une réserve de recrutement. Pour être admis en formation de base, le lauréat de la réserve de recrutement doit être sélectionné par une zone de police ou un service fédéral, désigné autorité de nomination.

Le service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale transmet à l'autorité de nomination concernée le formulaire de candidature accompagné d’un CV informatisé et d’une lettre de motivation.

L’inscription dans la réserve de recrutement est valable deux ans. Une prolongation d’un an peut être accordée par la commission de délibération après sollicitation écrite du lauréat.

7.3.3. Si votre candidature n’est pas retenue (échec, abandon, réserve de recrutement, …)

Seules les données minimales nécessaires sont conservées aux fins suivantes :

  • Vérifier le nombre de candidatures d’une personne (Une personne ne peut se porter candidate que trois fois au maximum par cadre postulé (Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police)) ;
  • L’octroi des dispenses à certaines épreuves conformément à l’AR du 30 mars 2001.

La Police Fédérale se conforme aux délais de conservation prévus dans le tableau de tri de la Police Fédérale, établi en collaboration avec les Archives Générales du Royaume à l’adresse :

http://www.arch.be/docs/surv-toe/POLFED_TT_2011_v7_DEF.pdf

8. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?

Vos données à caractère personnel ne seront traitées que par le personnel :

  • du service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale ;
  • des autorités de nomination (zones de police et services fédéraux concernés par le recrutement des lauréats de la réserve de recrutement) ;
  • des différents services intervenant partiellement dans le processus de recrutement et sélection (service de screening de sécurité, zone de police du domicile du candidat (pour l’enquête de moralité), médecine du travail (aptitude médicale), écoles de police agréées (aptitude physique et tests cognitifs),… ) ;
  • des sous-traitants  (tests psychotechniques, de personnalité,…).

Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Chancellerie du premier ministre qui héberge le site et la base de données (Drupal). Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).

Enfin, le service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale peut être amené à transmettre vos données sur la requête d’une autorité administrative ou judiciaire, conformément à la loi (à titre d’exemples : organes chargés de missions de contrôle ou d’inspection, juge d’instruction,...).

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, vos données à caractère personnel en vue du recrutement ne sont jamais exportées en dehors de la Police.

9. Liens vers des sites web exploités par des tiers

En cliquant sur un lien vers un autre site web, vous arriverez sur un site web pour lequel la Police Fédérale n’est pas responsable du traitement. 

10. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

10.1 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :

  • le droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
  • le droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées aux services de police via le site internet. 
  • le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
  • le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu. 
  • le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité. 

10.2 Exercice des droits des personnes concernées

La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :

  • si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la demande est à adresser à la Direction de l’information et de l’ICT (DRI) via le formulaire https://www.police.be/5998/fr/contact/privacy/formulaire
  • Pour demander la suppression des données personnelles, vous devez adresser votre demande à l’adresse Email suivante : recrutement@police.belgium.eu ou à l’adresse postale suivante : service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale, avenue de la Couronne, 145A à 1050 Ixelles.

Toute demande réalisée par mail ou par courrier devra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité et/ou d’une copie du passeport, de manière à ce que le service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale puisse s’assurer de l’identité de la personne effectuant cette demande.

11. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données. 

La demande doit être adressée au COC à l'adresse suivante:

Organe de contrôle de l’information policière  

Rue de Louvain, 48           1000 Bruxelles      E-mail : info@organedecontrole.be 

12. Sécurisation des données

DPRS a mis en place un certain nombre de procédures organisationnelles, matérielles, électroniques et administratives qui sont réévaluées et actualisées régulièrement, de manière à protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

Le personnel de DPRS qui a accès à des informations permettant d’identifier des personnes est tenu de protéger ces informations, conformément à la présente déclaration et notamment en s’abstenant d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles prévues dans la présente déclaration.

Lorsque DPRS conclut un contrat avec un sous-traitant, le choix est effectué en choisissant un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes en termes de mesures de sécurité techniques relatives aux traitements, qui doit s’engager contractuellement à veiller au respect de ces mesures et qui engage sa propre responsabilité en la matière. En l’occurrence, les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec DPRS, en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le RGPD et la Loi-cadre.

13. Responsable du traitement et DPO (Data Protection Officer)

13.1 Responsable du traitement

La Police Fédérale est le responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par DPRS et est représentée par le Directeur du Personnel de la Police Fédérale.

Si vous avez des questions concernant les données à caractère personnel et leur traitement par DPRS, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : drp@police.belgium.eu ou à l’adresse postale suivante : DGR/DRP, Avenue de la Couronne, 145A à 1050 Ixelles.

13.2 DPO (Data Protection Officer)

En cas de question concernant la politique de confidentialité de DPRS, en matière de protection de la vie privée ou en cas de plainte, veuillez contacter le Data Protection Officer de la Direction du Personnel de la Police Fédérale via l’adresse Email suivante : drp.dpo@police.belgium.eu ou à l’adresse courrier suivante : Police Fédérale - DGR/DRP/Privacy, Avenue de la Couronne, 145A à 1050 Ixelles.

Toute demande réalisée par mail ou par courrier ordinaire devra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité et/ou d’une copie du passeport, de manière à ce que le Directeur DRP ou le Data Protection Officer s’assure de l’identité de la personne effectuant cette demande.

14. Mise à jour de la présente politique

La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.