Consultant(e) - Appui juridique
Description d'emploi
Conseiller le Chef de Corps dans les matières relevant de ses responsabilités ;
Accompagner et appuyer le CoDir en matière juridique. À ce titre, participer à la stratégie de la ZP ;
Donner un avis d'ordre juridique aux services et aux membres du personnel de la Zone dans l'exécution de leurs missions ;
Traduire les textes légaux en documents de travail pour le personnel ;
Etablir les dossiers relatifs aux demandes d'assistance en justice des membres du personnel;
Rendre des avis techniques dans le cadre du comité de concertation de base, des collèges et conseils de Police (son expertise est requise pour tout dossier ayant un impact juridique, devant être soumis aux organes décisionnels du Corps de Police) ;
Superviser et suivre les dossiers pour lesquels la Zone de Police est impliquée dans une procédure judiciaire / Interface avec les avocats défendant les intérêts de la Zone ;
Être le point de contact de la Zone en matière juridique ;
Porter une assistance juridique aux membres du personnel de la Zone impliqués dans une procédure judiciaire suite à l'exécution de leur mission ;
Rendre avis sur la reconnaissance d'accident de travail ;
Dispenser des formations liées à son domaine d'activités ;
Rendre des avis en matière DPO ;
Rendre un avis juridique en matière de discipline ;
Rendre un avis dans la gestion des dossiers relatifs aux marchés publics.
Présentation de la zone de police/entité fédérale
Conditions d'admission
- Posséder la nationalité belge ou ressortissant d'un des pays membres de l'Union Européenne
- Jouir des droits civils et politiques
- Etre de conduite irréprochable en accord avec les attentes de la fonction, ce qui ne veut pas dire que vous ne devez jamais avoir eu de contravention
- Etre âgé d'au moins 17 ans
- Pouvoir fournir un extrait du casier judiciaire (modèle 595) datant de maximum trois mois d'ancienneté à la date de dépôt de la candidature
- Diplôme spécifique exigé
Bachelier en droit - Rédiger une lettre de motivation
- Etre titulaire d'un diplôme ou certificat d'études au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau B dans les administrations fédérales
- Avoir au moins 18 ans
- Réussir les épreuves de sélection donnant accès au grade pour lequel vous postulez
Profil souhaité
Avoir une bonne connaissance du statut applicable à la Police intégrée, de la LPI et la LFP, et se tenir au courant des nouveautés et modifications ;
Se tenir informé des modifications législatives et de la jurisprudence en vigueur, et ce en relation avec les domaines policiers ;
Connaitre les organes de tutelle et les règles régissant l'ensemble des différentes tutelles ;
Avoir des connaissances en informatique traditionnelle (Word, Excel, Access, Internet, Outlook) et de l'outil informatique policier ou à défaut, suivre une formation en vue d'acquérir ces compétences ;
Être capable de vulgariser les textes légaux et la doctrine ;
Faire preuve de discrétion, ainsi que d'un devoir de réserve ;
Faire preuve d'empathie ;
Faire preuve de loyauté envers la hiérarchie et les institutions ;
Être méthodique, posséder un courage moral, et être disponible ;
Posséder la faculté de rendre compte en toute transparence ;
Respecter et promouvoir la déontologie policière ;
Maîtriser les différents circuits décisionnels, tant administratifs que judiciaires ;
Posséder des aptitudes à la rédaction ;
Très bonne connaissance de la langue française ;
Être doté d'un esprit de synthèse tout en faisant preuve de rigueur et de précision ; Être disposé à proposer et suivre des formations, afin de se maintenir à jour dans différents domaines d'action (DPO, CP3, Marchés Publics, …).
Modalités de sélection
- Commission de sélection
Mon salaire et les avantages
- Un emploi diversifié dans un contexte passionnant caractérisé par de nombreux contacts humains
- 100% d'intervention de l'employeur dans les coûts des transports publics et 100% des transport en train
- Possibilité de bénéficier de primes en cas de prestations supplémentaires, de nuit ou de WE
- La possibilité de suivre des formations gratuitement
- 32 jours de congé par an
- Une assurance hospitalisation gratuite