Je suis déjà commissaire

Les candidats souffrant de troubles de l’apprentissage (tel que par exemple la dyslexie) ou d’un handicap et qui le souhaitent peuvent demander un aménagement raisonnable pour passer leurs épreuves de sélection écrites.

Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?

Il s’agit, dans une situation concrète, d’adaptations appropriées permettant à une personne présentant des besoins spécifiques de réaliser les épreuves écrites, à moins que ces mesures n'imposent une charge disproportionnée à l’autorité qui doit les prendre. 

Ces aménagements raisonnables sont décidés au cas par cas. Il peut s’agir par exemple de l’octroi d’un tiers du temps supplémentaire, de la lecture orale des questions, de la réponse orale aux questions et non par écrit, de l’utilisation d’outils informatiques pour répondre par écrit aux questions, ...

Qui peut bénéficier d’un aménagement raisonnable ?

Tout candidat à une fonction opérationnelle ou non qui entre dans les conditions décrites ci-dessous. 

Pour rappel, les fonctions opérationnelles sont soumises à des critères médicaux repris à l’Annexe 4 bis à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001. Le droit aux aménagements raisonnables ne peut porter préjudice à ces conditions spécifiques de sélection. 

Cette possibilité est offerte à toute personne répondant à la définition de personne handicapée, à savoir :

 1° la personne enregistrée comme telle à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", anciennement le " Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap ", [3 au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", au Service public francophone bruxellois]3 ou à la " Dienststelle für Personen mit Behinderung ";
2° la personne qui bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
3° la personne qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;
4° la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 % par une attestation [de Fedris]2 ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;
5° la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66 % à la suite d'une décision judiciaire;
6° la personne qui est en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par son organisme assureur ou par l'INAMI;
7° la personne en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale [3];
8° la personne en possession d'une " European disability card " délivrée par un service compétent.

La demande d’un aménagement raisonnable est également accessible :

• aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui peuvent certifier une incapacité de travail au moyen d’une attestation délivrée par Fedris ou par le service médical compétent dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du personnel du secteur public (ln927) ou d’un régime équivalent ;
• aux victimes d’un accident de droit commun qui peuvent certifier une incapacité à la suite d’une décision judiciaire ;
• aux personnes qui sont d’anciens élèves de l’enseignement spécialisé et qui ont obtenu tout au plus un certificat ou un diplôme de l’enseignement spécialisé ;
• aux personnes en possession d’une attestation ou d’un rapport délivré(e) par un médecin spécialiste, un médecin généraliste, Medex, un des Centra voor leerlingenbegeleiding, Centres psycho-médico-sociaux ou Kaleido qui établit un trouble de l’apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne au marché du travail sur la base de l’égalité avec les autres ;
• aux personnes en possession d’une attestation délivrée par un établissement d’enseignement accordant des aménagements raisonnables pendant les examens ou pendant la scolarité ;
• aux personnes en possession d’une attestation ou d’un rapport qui établit un trouble de l’apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne au marché du travail sur la base de l’égalité avec les autres, pour qui le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui estime qu’il est pertinent d’examiner des aménagements raisonnables.
• À toute personne qui se considère comme handicapée, que son handicap ait été reconnu ou non par une autorité administrative. Le département  Recrutement et Sélection devra toujours évaluer le caractère raisonnable des ajustements demandés. Par conséquent, le requérant n'a pas droit automatiquement à un aménagement raisonnable. 

Références légales : 

• Arrêté royal du 16 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections. M.B. 30 avril 2024.
• Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant [l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections]. M.B. 25 octobre 2005.
• Annexe 4bis à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. M.B. 15 janvier 2002.

Comment demander un aménagement raisonnable? 

• Le candidat souhaitant demander des aménagements raisonnables lors de la passation des épreuves de sélection en fait la demande via l’adresse mail : selection@police.belgium.eu
• Afin de justifier la nécessité d'un aménagement raisonnable, le candidat joint à sa demande une attestation médicale/officielle.
• Cette demande doit être introduite dès que possible, et au plus tard 7 jours calendriers avant la passation des épreuves.

Plus d’infos? 

Pour toutes informations complémentaires, il est possible de prendre contact avec le service Diversité de la Police Fédérale via l’adresse mail: dgr.diversityandinclusion@police.belgium.eu